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Question juridique n°21164 , Oct 17, 2013
Bonjour,

est-ce qu’ une personne sans enfants, sans frères et soeurs, sans père et mère, âgé de 88 ans peut faire une donation d’argent ou de sa maison à un tiers, de combien et est-ce imposable ? Merci
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Réponse du Mar 28, 2013 11:21 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



En matière de libéralité la Loi est précise.

Une personne peut consentir à une donation même en présence de descendants ou d'autres héritiers successibles, mais dans ce cas, la donation ne peut excéder la quotité disponible (partie de son patrimoine dont on peut librement disposer).



Dans le cas où le donateur n'a ni descendants ni conjoint survivant, la donation peut concerner l'entièreté de son patrimoine.



Un acte notarié devra être établi, et dans ce cas des frais notariés sont à prévoir.

Enfin, le donataire pourra être tenu au paiement de droits de mutation en fonction des sommes ou biens reçus et de l'existence ou non d'un lien de parenté.



Cordialement

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte