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Question juridique n°21954 , May 9, 2013
Bonjour
en 1973 mes parents ont fait une donation à mon
frère de la maison familiale par préciput et hors part.Mon père est décédé en 1978 et il n’y a pas eu de succession d’ouverte
Actuellement mon frère vend la maison,je suis héritière réservataire au même titre que lui.étant donné que la maison est le seul bien
le notaire me presse de renoncer à ma part sous
prétexte que ce dernier a effectuer des travaux dans la maison.Mon frère agit de même me menaçant d’aller devant un juge afin d’obtenir la moité des sommes qu’il a engagé
pour la réfection de cette demeure ainsi que les impôts fonciers.La maison est vendue 35000€
a quelle somme puis-je prétendre
cordialement
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Réponse du May 8, 2013 3:54 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



De toute évidence, vous semblez faire l'objet de pression, tout du moins d'intimidation que vous ne devriez pas prendre en considération eu égard à vos droits successoraux.



Puisque votre frère semble avoir été le donataire d'un bien, unique patrimoine de votre défunt père selon vos dires, il reviendra à votre frère et non à vous de verser une somme d'argent appelée soulte.



En effet, si la donation  a été consentie hors parts successorales, cette libéralité s'impute sur la quotité disponible qui ne peut dépasser le tiers du patrimoine en présence de deux enfants (article 913 du code civil).



En cela, si la donation dépasse la quotité disponible, soit empiète sur votre réserve (25% du patrimoine en l'occurrence), ce qui semble être le cas, vous êtes en droit d'engager une action judiciaire aux fins d'une réduction de la libéralité.



Dans ce cas, votre frère sera tenu de vous verser une soulte, comme précisé précédemment (articles 924 et suivants du code civil).

Vous ne serez nullement tenu de vous acquitter des frais afférents à ce bien immobilier jusqu'alors pris en charge par votre frère, en sa qualité de propriétaire.



Enfin, vous n'avez aucune obligation de renoncer à la succession, bien au contraire, la solution la plus appropriée serait de vous rapprocher d'un Avocat si vous entendez engager une action en réduction de la libéralité, comme je vous le conseille.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre