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Question juridique n°26266 , Feb 24, 2014
Bonjour,

Ma maman est décédée il y a 2 ans et demi.
Nous voudrions savoir avec mes frères, mon père vit avec quelqu'un d'autre dans la maison qu'ils ont construit avec ma maman(le crédit de la maison est fini).
Nous venons de savoir qu'il à eu un enfant avec cette dame, qu'il à reconnut en 2012 et elle à 30 ans aujourd'hui.
Est-ce que mon père peut vendre la maison sans notre accord s'il décide de se remarier?
Et, est-ce que son autre fille à un droit sur la succession en sachant qu'il à reconnu à l'âge de 28 ans?
D'autre part nous n'avons pas encore fait le droit de succession sur ma maman, est-ce que sa peu jouer sur la vente?
Par exemple que nous puissions pas donner notre avis au cas où il décide de la vendre?
Nous ne voulons pas du tout vendre la maison, avec mes frères car ma maman nous à toujours dit de garder la maison, pour nous et, les petits enfants (la maison se trouve en Guadeloupe).
Je vous remercie d'avance.
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Réponse du Feb 21, 2014 8:48 PM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

Votre question est claire mais vous ne précisez pas les droits dont dispose votre père, ou du moins l'option successorale choisie puisque la succession ne semble pas être clôturée.
Quoi qu'il en soit, rassurez-vous, vous disposez en principe de droits (au moins la nue-propriété), qui conduisent à ce que votre consentement est obligatoire pour procéder à la vente du bien, et ce que la succession soit clôturée ou en cours.
Ensuite, si votre père a reconnu un enfant majeur, ce dernier disposera d'une part de succession au décès de votre père.
Ceci étant, sachez que ces droits ne concerneront qu'une partie du patrimoine de votre père, à savoir, s'il n'y a pas de vente du bien immobilier dont il est question, uniquement une partie de la pleine propriété dont il pourrait disposer eu égard à l'option successorale (au titre de l'article 757 du code civil à défaut de donation entre époux).

Restant à votre disposition

Cordialement

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu