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Question juridique n°25647 , Jan 9, 2014

Bonjour,

Mon mari et moi avons construit notre maison (avant mariage) sur un terrain que j'ai hérité de mes parents.
Nous n'avons pas fait de contrat de mariage.
Mon mari a une fille d'un 1er mariage.
Ma question est de savoir si je peux faire une donation entre époux sans que la fille de mon mari puisse en bénéficier à son décès ?

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Réponse du Jan 9, 2014 5:24 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris

Bonjour,

La Loi prévoit la possibilité de consentir à une donation et d'y prévoir des conditions.

Toutefois, celle que vous entendez voire réaliser ne saurait être légitime.

En effet, les descendants de votre conjoint seront appelés à la succession puisqu'ils sont des héritiers réservataires, qui auront le choix d'accepter la succession soit les biens faisant partie de la succession, ou d'y renoncer.

La condition d'une libéralité stipulant une renonciation à une succession non ouverte est nulle (article 900 du code civil).

En d'autres termes, vous ne saurez empêcher l'enfant de votre conjoint d'héritier d'un bien dont le donataire (votre conjoint) aura la propriété.

 

Cordialement

 

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas