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Question juridique n°22314 , 29 janv. 2014

Bonjour,

Merci de m’indiquer mes droits dans la situation suivante : je suis marocaine mariée à un français avec un acte marocain au maroc.

Nous habitons en france et avons un garçon de 6 ans.

Par contre mon mari lui a deja 2 garçons et une fille.

Aujourd’hui mon mari est décédé.

Il a laissé des biens appartements terrains etc... Quels sont nos droits d’héritage mon fils et moi?

Est ce le droit français ou marocain qui est concerné par ce cas ?

Par ailleurs j’ai personnellement un compte bancaire en mon nom en Luxembourg mais dont les fonds proviennent entièrement de mon mari, ce compte est il sujet d’héritage ou me revient d’emblée ?

Merci de votre réponse

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Réponse du 28 mai 2013 00:17 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence

Bonjour,

 

Le droit applicable dans votre situation est le droit français car votre époux était un ressortissant français ayant vécu en France et dont les biens sont situés également en France. Si toutefois, des biens immeubles se situent à l'étranger, c'est la Loi applicable dans le pays en question qui s'appliquera.
A défaut de convention contraire prévue par votre époux et vous-même, le régime matrimonial applicable à votre union était celui de la communauté des biens réduite aux acquêts (suite à une retranscription de votre mariage auprès des autorités françaises).

Si tel est le cas, tous les biens acquis pendant la durée du mariage vous appartiennent à hauteur de 50 % ce qui signifie que seul 50 % desdits biens concerneront la succession.
Concernant le conjoint survivant, le Législateur a prévu que l'épouse recueille la pleine propriété d'un quart des dits biens (article 757 du code civil).

Cette règle étant applicable tant pour la partie des biens communs appartenant à votre époux que pour ses biens propres.
Il s'ensuit que les trois quarts des biens de la succession seront répartis entre les enfants, héritiers de votre époux.

Concernant le compte en banque, celui-ci étant à votre nom, il ne rentrera pas en principe dans la succession.


Restant à votre disposition

Cordialement

 

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie