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Question juridique n°21797 , 2 mai 2013
Bonjour,au décès de mon père en 2012 ma mère a choisi l’usufruit(20%)mon frère et moi(40% chacun); Mon frère est célibataire sans enfant et ne souhaite plus habiter sa maison à la campagne et veut vivre dans la maison de nos parents au décès de ma mère et actuellement il vit avec elle. Comment se calcule ce second usufruit (on m’a dit 40%-les 20% de notre mère=20% à confirmer)car je voudrais racheter sa part de nue propriété restante pour être totalement nue propriétaire pour mes enfants plus tard au lieu qu’ils héritent de leur oncle ce qui leur couterait des frais.
Pouvez-vous m’en dire plus sur ce calcul de second usufruit. Merci.
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Réponse du 29 avr. 2013 15:38 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Bonjour,



Il semblerait que votre frère et vous-même êtes tous deux nu-propriétaires du bien immobilier, et votre mère usufruitière.



Antérieurement au décès de votre mère, le fait que votre frère occupe la maison ne lui confère pas nécessairement un droit d'usufruit.



Seul le bénéficiaire de l'usufruit peut en disposer, c'est à dire  y vivre, en faire donation en tout ou partie, ou le vendre.



Au décès de votre mère, son usufruit sera réparti entre votre frère et vous, et la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété vous conférera chacun la pleine propriété du bien pour moitié.



Il s'ensuit que si vous souhaitez racheter la part de votre frère, sa valeur sera celle de la nue-propriété (compte tenu de l'âge de votre maman au jour de la vente).



Cordialement

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre