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Question juridique n°25361 , 16 déc. 2013
Bonjour,
A la suite du décès de mon épouse en 2007, j’ai opté pour la totalité en usufruit de sa part de la maison que nous avions acquise conjointement. Mon beau-fils, né d’une première union de mon épouse, est bien entendu héritier des biens de sa mère. Je voudrais savoir, dans l’hypothèse d’un remariage avec ma compagne actuelle, si je pourrais lui transmettre mon usufruit sur la maison dans le cadre d’une donation au dernier vivant, afin qu’elle ne se retrouve pas à la rue si je décède avant elle.
Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement.
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Réponse du 16 déc. 2013 09:22 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



Vous souhaitez que votre compagne actuelle soit protégée, ce qui est tout à fait compréhensible.

La Loi prévoit que si  l'usufruit peut être cédé, il ne peut l'être que temporairement ou de façon viager.

Cela étant, il est admis par la Jurisprudence que soit établi un usufruit dit réversible, c'est-à-dire successif, afin que l'usufruitier d'un bien immobilier puisse céder son droit.

Pour ce faire, il sera nécessaire que vous vous rapprochiez d'un Notaire afin de consentir à une donation dit de bien à venir.

Ainsi, l'usufruit faisant l'objet de la libéralité ne prendra effet qu'à votre décès.

Enfin, sachez que cette libéralité pourra être révoquée, et n'aura pas lieu d'être si le donataire décède avant le donateur.





Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas