Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°21791 , Oct 31, 2013
Maitre, je suis mariée avec un contrat de mariage et une donation au dernier des vivants soumis au régime de la séparation des biens. mon époux à 2 enfants d’un premier mariage, et j’ai u… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°19259 , Oct 28, 2013
Suite au décès de ma mère retraitée, étant la seule héritière,il n’y avait plus que 1600€ sur son compte. le montant des frais d’obsèques étant plus élevés, où dois-je m’adresser pour pouvo… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°19324 , Feb 18, 2013
Nous sommes proprietaires ma femme et moi meme d’une maison individuelle dans le 13eme arrondissement de marseille , la villas est située en plein coeur d’un terrain de 2000 m² nous… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°21466 , Oct 17, 2013
Dans l’acte de succession de notre mère, le notaire a estimé le prix de sa maison à 75 000 euros. il a ensuite mis en vente ce bien au prix de 120 000 euros. l’affaire s’est conclue à 9… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°22763 , Oct 11, 2013
Nous avons bâti sur le terrain dont mon mari a hérité; nous avons fait une donation au dernier vivant , mais si ( par malheur) il arrivait quelque chose à mon mari, à qui reviendrait la mai… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu