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Question juridique n°30862 , Jan 6, 2016
Bonjour, j'ai créé une société débit de boisson licence iv, étant donné que c'est une création qui a 2ans, si je venais a la vendre, es qu'il y aurait une plus value?
ou impôt quelconque?

merci de vôtre réponse.

cordialement.
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Réponse du Jan 6, 2016 4:47 PM par :
2 rue Villaret De Joyeuse 75017 Paris
Bonjour

Votre question est bien trop laconique car plusieurs réponses peuvent être apportées à ce cas de figure
En premier s'agissant d'une société qui serait détentrice dudit fonds,  si vente il y a la plus value sera appréciée par le biais non point de l'achat initial du fonds mais par le bilan de la société et là c'est à votre comptable de ventiller fiscalement les états financiers
autrement mais tel n'est pas votre cas, l'article 238 du CGI prévoyait une exonération totale ou partielle des plus values en cas de cession d'une entreprise "individuelle "ETC;;;
Cordialement
 

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King