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Question juridique n°22803 , Jun 24, 2013
Bonjour Madame,Monsieur.
Je suis en instance de divorce et je voudrais savoir ci je doit verser une pension alimentaire
pou ma fille qui vie toujours chez sa mère ,sachant quelle travaille et qu’elle ne verse rien à ça mère. La pension que je doit verser est de 150 euro par mois.
Espérant une réponse de votre part.
Veuillez agréer mes sincère salutation.

Mr Celerin.
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Réponse du Jun 23, 2013 3:20 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Bonjour,

 



La pension alimentaire constitue une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Cela permet de pourvoir, au moins en partie, aux besoins de ce dernier (article 373-2-2 du Code civil).



Lorsque l'enfant majeur exerce une activité salariale, il peut être possible de demander à ce que les versements de la pension alimentaire cessent.

Toutefois, les revenus professionnels de votre enfant doivent être suffisants pour pourvoir à ses propres besoins.

Par conséquent, l'activité salariale de votre fille ne suffit pas en elle-même à mettre fin aux versements.



Il convient, dans votre situation, de saisir le Juge aux affaires familiales d'une demande de cessation de paiement de la pension alimentaire, voire d'interjeter appel de l'ordonnance qui aurait été rendue dans le cadre de la procédure de divorce qui semble avoir été engagée, dans le délai fixé par la Loi, et à condition de justifier d'éléments nouveaux notamment.





Cordialement



 

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu