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Question juridique n°21680 , 30 avr. 2013
Bonjour,

Victime d’un mariage frauduleux à caractère migratoire, j’ai porté plainte près Monsieur le Procureur de la République (TGI de Nantes).

Pour réplique, ma compagne a déposé une requête en divorce (Art.251 du Code civil) dont je viens de recevoir la convocation à des fins de conciliation.

N’ayant pas eu encore à ce jour de retour de mon dépôt de plainte, cette audience de tentative de conciliation n’est-elle pas assortie d’irrecevabilité ce que semble m’affirmer le Service civil du Parquet de Nantes en lieu et place du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui ne s’est pas positionné ?

En vous remerciant pour vos éléments de réponse.
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Réponse du 23 avr. 2013 19:24 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Le prononcé d'un divorce et  l'annulation d'un mariage, vous l'avez compris semble t-il, n'ont pas les mêmes conséquences.

De toute évidence et en l'état actuel des choses, la requête en divorce ne sera pas nécessairement assortie d'irrecevabilité.



En outre et comme vous semblez le subodorer, 'le pénal tient le civil en l'état', mais encore faut-il que les faits que vous avez jugé utile et bon de dénoncer donnent lieu, après une enquête préliminaire, au demeurant, à une inculpation, tout du moins à une saisine du Procureur de la République ; en d'autres termes, que le parquet instruise, voire que vous déposiez une plainte avec constitution de partie civile. 



Par ailleurs, si une requête en divorce a été déposée, rien ne vous empêche après la non conciliation d'assigner votre conjointe en divorce pour faute (voire d'effectuer une demande reconventionnelle pour faute), assignation qui en principe risquerait de prolonger la procédure de divorce durant quelques années, ce qui, au demeurant serait dans votre intérêt, compte tenu des faits que vous entendez dénoncer, qui doivent être avérés et justifiés.



Restant à votre disposition



Cordialement


« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France