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Question juridique n°22065 , May 16, 2013
Bonjour,
Dans le cadre de la prononciation d’un divorce publié le 28 décembre 2003, une prestation compensatoire au profit de mon ex-épouse a été rendue applicable du 15 février 2004 au 14 février 2012.
Au motif que le montant de cette prestation compensatoire n’aurait pas été correctement réévalué au 1er décembre de chaque année selon l’indice de la consommation l’INSEE publié au mois de novembre précédent, une régularisation m’est réclamée.
Pourriez-vous m’indiquer si une prescription s’applique à cette régularisation et dans l’affirmative sur quelle période?
Je vous remercie de vos précieux conseils.
Cordialement
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Réponse du May 15, 2013 1:14 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
 

Bonjour,



Le Législateur a bien entendu prévu un délai de prescription s'agissant du recouvrement des créances.

Puisque le Jugement de divorce semble prévoir une réévaluation de la prestation compensatoire, le créancier est tout à fait en droit d'engager une procédure de recouvrement des arriérés de prestations.

Ledit recouvrement ne pourra cependant concerné les arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa  demande.





Cordialement

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle