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Question juridique n°27286 , May 26, 2014
Ma mère âgée de 83 ans est hospitalisée depuis janvier 2014.
Elle ne possède plus toutes ses facultés mentales (maladie d'alzheimer) depuis 2012.
Son compagnon âgé de 87 ans en profite pour faire un retrait important (dont un de 5000 €) sur son compte auquel il n'a pas procuration en faisant un courrier soit disant signé par ma mère alors qu'elle est dans l'incapacité d'écrire son nom et de signer.
De plus, il refuse de nous rendre ses papiers officiels (carte d'identité - livret de famille), donc, nous avons demandé une mise sous tutelle(en cours).
- qu'elle est la marche à suivre pour que cet argent réintègre le compte de ma mère ?
Pour récupérer les papiers ?
- n'y a t'il pas abus de confiance et de faiblesse ?
- quelles sont les responsabilités de la banque ?
En attente de votre réponse.
merci
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Réponse du May 26, 2014 2:27 PM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

Les agissements que vous semblez décrire sont en tout point condamnables et doivent effectivement cessés si ce n'est être dénoncés.
De toute évidence, une mesure de protection juridique doit effectivement être mise en place et pourrait permettre notamment au curateur ou au tuteur d'effectuer les démarches nécessaires (dépôt de plainte, récupération des documents administratifs, etc...).
En l'état actuel des choses, vous disposez d'une solution qui réside en la dénonciation, auprès du Procureur de la République du tribunal d'instance compétent, des faits qui peuvent effectivement être constitutifs d'un abus de faiblesse et de confiance, mais également de faux et d'usage de faux (articles 132-16 et 441-1 du code pénal).
ll vous sera nécessaire d'expliciter avec précision la situation et notamment les démarches d'ores et déjà entreprises pour protéger votre proche.
Ce n'est qu'à l'issue d'une procédure (pénale et/ou civile), et de facto d'une décision de justice, que les sommes pourront être restituées, si bien entendu celui que vous considérez comme l'auteur de tels agissements est reconnu comme étant coupable.

En ce qui concerne la responsabilité de l'établissement bancaire, elle pourra être recherchée dès lors qu'il a manqué de vigilence et de prudence en n'authentifiant pas par exemple la signature figurant sur tel ou tel document, ou encore en autorisant une opération bancaire dont la requête ne respecte pas les conditions légales, ou contractuelles, etc...

Solliciter l'assistance d'un professionnel du droit serait très probablement bénéfique.

Bien cordialement
 

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac