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Question juridique n°22845 , 26 juin 2013
Suite au déces de mon mari en 2008, la succession a eu lieu chez le notaire j’ai 3 enfants. Aujourd’hui je vends la maison familiale et mon fils réclame la part de son père pourriez-vous m’informer de ses droits.
Avec mes remerciements.
Mme LION Christiane.
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Réponse du 25 juin 2013 17:21 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



avant toute chose, sachez que si vos enfants sont titulaires de droits sur le bien tel qu'un droit dit de nue-propriété, vous ne disposez pas de la faculté de vendre la maison sans leur accord.

En effet, l'usufruitier peut utiliser le bien et en recueillir les fruits (les loyers par exemple) mais ne peut pas en disposer, à savoir vendre ledit bien, sans le consentement des nus-propriétaires.



Néanmoins, si toutes les personnes titulaires d'un droit portant sur la maison ont donné leur consentement pour la cession, à l'issue de la vente vous serez tenue de remettre à votre fils un partie du prix de cession, en proportion au droit qu'il détient sur la maison.

Si vous disposez d'un droit dit d'usufruit, celui-ci ne porte que sur les biens et non sur les sommes d'argent en numéraire à moins que les nus-propriétaires décident de reporter l'usufruit sur le prix de vente (article 621 du Code civil).

Or, au vu des faits que vous exposez, il semblerait que le report d'usufruit ne soit pas envisageable.

Vous devriez de toute évidence vous rapprocher de votre Notaire qui sera plus à même de vous informer de l'étendue des droits dont dispose votre fils, notamment s'il existait un Testament, ou encore une donation entre époux, etc...





Cordialement



 

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot