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Question juridique n°27340 , Jun 9, 2014
Bonjour,

Suite au décès de leur père, mes enfants peuvent prétendre à une part d'une maison qui appartenait à leurs grands parents décédés.
Ils ont 4 oncles et tantes mais aucune négociation est possible.
Pourriez-vous nous apporter votre aide ?
Merci
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Réponse du Jun 5, 2014 1:50 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Les désaccords en matière de succession sont malheureusement fréquents mais la nature de celui auquel vous faites référence n'est pas ici précisé.
Cela étant, il semble que vos enfants héritent de leur père une part d'une maison en indivision et qu'ils deviennent donc de ce fait co-indivisaires avec leurs oncles et tantes.
Par ailleurs, si vos enfants sont mineurs, vous êtes leur administrateur légal sous le contrôle du Juge des tutelles (article 389-2 du code civil), et il est nécessaire de requérir son autorisation pour accomplir tout acte de disposition (article 389-6 du code civil).

Souhaitez-vous céder ladite part afin de sortir de l'indivision ? souhaitez-vous vendre le bien pour organiser le partage ensuite ?
Quelque soit la nature du désaccord, dès lors qu'il concerne le partage de la succession ou le partage de l'indivision uniquement (vente, cession de parts...), seul le Juge du tribunal de grande instance peut être saisi du litige, en cas de demande partage judiciaire notamment (article 840 du code civil).
A savoir que le ministère d'Avocat est obligatoire pour une telle action judiciaire.


Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard