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Question juridique n°19545 , 17 oct. 2013
Bonjour,

Nous nous sommes mariés en 1983, il n’a pas été fait de contrat de mariage.
Nous avons eu 2 enfants d’une même union.
Nous avons une maison.
Sans donation, est ce que les enfants peuvent demander leur part.
Ou dans notre intérêt doit on se faire donation au dernier vivant.
Merci de votre réponse.
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Réponse du 24 janv. 2013 19:01 par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Si votre volonté est de transmettre votre part de propriété à votre conjoint à votre décès, vous pouvez tout à fait consentir à une donation au dernier vivant.



Quoi qu'il en soit, sachez que vos enfants ne disposent pas d'un pouvoir mais d'un droit de succession à votre décès.



En effet, la Loi prévoit une réserve héréditaire pour les descendants en ce sens qu'ils ne pourront être déshérités.

Libre à vous de disposer de vos biens meubles et immeubles de votre vivant.



Enfin, sachez qu'à défaut d'enfant issu d'une autre union, le conjoint survivant pourra recueillir l'usufruit portant sur la totalité des biens du défunt (article 757 du Code civil).





Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris