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Question juridique n°23340 , 11 oct. 2013
Bonjour, Mon père est décédé et ma mère souhaite vendre la maison familiale. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté mais ne s’était pas donné "au dernier vivant" nous sommes 6 frères et sœurs comment doit être reparti l’argent de la vente?
Merci
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Réponse du 28 août 2013 18:29 par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Il aurait été plus aisé de répondre de manière efficiente à votre interrogation en ayant connaissance des droits que recueille votre mère, et notamment la nature du bien immobilier dont il est question (bien commun ou bien propre de l'un ou l'autre des époux).



En effet, la répartition du prix de vente du bien immobilier dépendra des éventuels droits dont dispose votre mère, et de l'option successorale (article 757 du code civil).



A titre d'information s'il s'agissait d'un bien propre qui appartenait à votre défunt père, et dans l'hypothèse où votre mère opte pour l'usufruit sur la totalité des biens, le prix de vente sera réparti en fonction de l'âge de l'usufruitière (article 669 du code général des impôts), chacun des nus-propriétaires (vos frères et soeurs et vous-même) recevrez une part identique.





Restant à votre disposition



Cordialement

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus