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Question juridique n°22040 , 14 oct. 2013
Mon grand-père a hérité d’un terrain agricole en Guadeloupe suite à un procès au tribunal ,et na pas mis le titre de propriété a son mon.Il est décédé et il ne reste que son épouse.je suis son petit fils et voudrais savoir quelles démarches entreprendre pour que mon nom soit sur le titre de propriété. Je vous remercie d’avance de me répondre.
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Réponse du 14 mai 2013 11:59 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Il parait quelque peu présomptueux de prétendre pouvoir être le seul propriétaire du bien immobilier dont il est question, puisque, semble t-il, une succession a été ouverte et fait, de facto, naître certains droits à l'égard d'héritiers dits successibles.



Sur ce point d'ailleurs, il aurait été éloquent de préciser si d'autres héritiers successibles tel que l'épouse de votre défunt ascendant étaient susceptibles d'hériter du bien ; peut-être n'avez-vous pas envisagé et considéré les droits des éventuels descendants du défunt et encore moins ceux de la conjointe survivante.



Quoi qu'il en soit, et en réponse à votre interrogation, la démarche la plus appropriée et pertinente serait de se rapprocher d'un Notaire afin que la dévolution successorale soit effectuée dans le respect des dispositions légales applicables en matière de succession.


Il vous appartiendra, dès lors, de justifier de la propriété du bien dont question.




Cordialement

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre