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Question juridique n°22860 , 28 juin 2013
Mon conjoint de fait reçoit actuellement une de pension de Poste Canada et je suis bénéficiaire de ses assurances qu’il paie toujours de son ancien emploi . Nous ne sommes pas mariés et il n’a pas de testament. Je veux savoir si à son décès, je suis bénéficiaire de son fond de pension. Ou s’il est nécessaire de faire un testament.
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Réponse du 26 juin 2013 12:59 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Le fonds de pension ou fond de retraite fait partie du patrimoine de votre concubin et ce patrimoine ne peut être partagé avec vous ou vous revenir que s’il existe un lien matrimonial entre Monsieur et vous.

En l’absence d’un tel lien, vous ne pouvez de facto prétendre à bénéficier de son fond de pension si vous n’êtes pas un ayant droit, hormis l’hypothèse où votre concubin n’a plus aucune famille, ni enfants, ni parents ou frère et sœur.



Seul les héritiers, les ayants droits peuvent bénéficier de la pension du défunt ; vous demeurez en l’absence de tout lien matrimonial un tiers vis-à-vis de votre concubin.

Il serait donc plus judicieux qu’il fasse un testament en votre bénéfice, même si celui-ci ne vous garantie pas totalement le bénéfice du fond de pension puisqu’un testament peut à tout moment être révoqué.

 

L'ensemble de ces éléments de droits s'appliquant en droit français, permettez moi toutefois d'émettre une certaine réserves s'agissant du droit Canadien, puisque c'est celui-ci qui semble s'appliquer en l'espèce.

 



Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert