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Question juridique n°24900 , 10 déc. 2013
Bonjour
Mon amie et moi avons chacun des enfants d’un premier mariage.
Si nous nous marions sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, et que je possède, avant mariage, des livrets bancaires (livret A, CEL, LDD, assurance vie...), qu’en est-il de la succession par rapport aux sommes qui se trouvent sur ces comptes si je décède ? (mes enfants héritent de ces sommes en totalité, ou ma nouvelle épouse hérite-t-elle également ?)Cordialement
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Réponse du 19 nov. 2013 17:11 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
 Bonjour,



Pour répondre à votre question, le choix du régime matrimonial influe sur la composition du patrimoine successorale et non sur les droits à hériter du conjoint et des enfants du « de cujus ».

L'intégralité des sommes déposées sur lesdits livrets bancaires tombera dans la masse successorale (sauf libéralités contraires de votre vivant).

Ainsi, un partage sera effectué avec l'ensemble des héritiers successibles.

Dans votre situation, sauf libéralités contraires (par voie testamentaire), votre épouse aura le droit d'hériter soit d'un quart des biens composant la succession en pleine propriété soit des trois quarts en usufruit, à condition qu'il n'y ait pas eu dissolution du mariage avant l'ouverture de la succession.

Pour conclure, il est préférable de pourvoir à la répartition de ses biens durant son vivant pour s'assurer le respect de ses volontés.

Libre à vous de solliciter les services d'un notaire ou de tout autre conseil.



Cordialement

 

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus