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Question juridique n°22685 , 22 oct. 2013
Bonjour
Mes parents ont acheté une maison il y a 20 ans mon père est décédé la maison a été partagé en 5 parts,4 enfants et ma mère. Ma mère c est remarié sans contrat de mariage.
en cas de décès de ma mère Comment sont partagé les parts?
ci le beau père décède comment sont partagé les parts?
sachant qu il na pas d’enfants,les parts nous reviennent t elle a nous et a notre mère ou a ça famille.
le beau père peut il faire dons ou un testament de sa part aux enfants
cordialement
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Réponse du 17 juin 2013 15:33 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Puisque le bien immobilier dont il est question est détenu en indivision par votre mère et ses enfants, lors du décès de votre mère,  seule sa part de propriété sera dévolue à ses héritiers successibles, les autres parts de propriété détenues par les descendants ne feront pas partie de la succession.



Les héritiers successibles sont ceux déterminés par la Loi, c'est-à-dire, en l'absence de désignation de légataire par voie testamentaire, ses descendants et le conjoint survivant.



S'agissant de sa part de propriété dans le bien immobilier, elle sera de facto dévolue aux autres indivisaires, le conjoint survivant ne pouvant bénéficier de droit sur cette part indivise que si votre mère l'a expressément prévu (legs, donation).



Ensuite, si cela devait toutefois survenir, sachez qu'au décès du conjoint de votre mère, seule son épouse sera héritière successible.

En effet, ne possédant aucun lien de filiation avec le défunt vous ne serez pas ses héritiers sauf si un testament a été rédigé et prévoit qu'une partie de son patrimoine  vous sera transmise.

 



Cordialement

 

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin