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Question juridique n°23185 , Jan 3, 2014
Bonjour,mes parents m’ont abandonné chez mes grands parents maternelles alors que je n’avais que 15 jours.J’ai toujours vécu chez eux ils sont devenus mes tuteurs légaux,mes grands parents n’ont pas voulu m’adopter de peur que mes parents surtout ma mère veuillent me récupérer ce qui n’a pas été le cas.Mes grands parents ont eu 5 enfants et moi qu ils ont élevé comme leur fille.J’ai maintenant 37 ans et mon grand père est décédés il y a un an et demi.Il y avait une certaine somme en héritage les 5 enfants se sont désistés de leur héritage pour que ma grand mère qui est handicapée à 80% hérite seule de l ’argent que mon grand père a laissé.Il se trouve que depuis le décés de mon grand père je suis la seule à m’occuper d’elle.Elle voudrait me faire une donation de ses biens pour qu’on puisse acheter un bien immobilier ensemble comme ça je pourrais m’occuper d’elle tous les jours car on habite à 50 minutes l’une de l’autre et moi je ferais un crédit pour pouvoir compléter le reste.Elle me dit que c’est son argent et qu’elle peux en disposer comme bon lui semble mais moi je ne veux pas avoir d’ennuis par la suite et me retrouver sans logement que pouvez vous me conseiller?Je vous en remercie par avance.Céline.
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Réponse du Aug 16, 2013 3:25 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



La liaison entre la donation des biens dont vous faites état et l'acquisition d'un nouveau bien immobilier est quelque peu difficile.

Si votre grand-mère souhaite vous donner tel ou tel bien, un acte notarié devra être établi notamment s'il s'agit d'immeuble (maison, terrain).

Dans ce cas, sachez que cette donation devra être rapportée au jour de la succession (article 843 du code civil), et une réduction de la libéralité pourra être demandée par les descendants de votre grand-mère si la donation empiète sur leur part d'héritage.

Cette réduction pourra être également de droit, ce, même si l'objet de la donation a été vendu pour permettre l'acquisition d'un autre bien immobilier.

Si votre souhait est de faire l'acquisition ensemble d'un bien immobilier, chacune de vous devra investir des deniers propres, et ainsi vous vous trouverez en indivision, et conserverez votre droit de propriété et de facto votre droit de jouissance au décès de votre grand-mère.

Par ailleurs, il sera possible de prévoir dans la convention d'indivision par devant Notaire une clause d'attribution en cas de décès de l'un des indivisaires (article 1873-13 du code civil).

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Cordialement

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq