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Question juridique n°22665 , 17 juin 2013
bonjour Maître
Je suis enfant unique. Mon pere a eu un fils d’un précedent mariage .mon pere est décédé il y’a 2 ans et ma mére a gardé tout les biens maison , jardin et appartement et verger d’olivier en usufruit ( donnation entre epoux ). aujourd’hui elle a rencontré quelqu’un d’autre qui veut se marier avec elle et qui envisage de faire des travaux sur les jardins ( contruction de maison ). est ce que je risque d’etre déshérité et est ce que son nouveau conjoint aura droit a quelquechose et rentrera t’il dans la succession en cas de décés de ma mére ? comment puis je faire valoir mes droits svp? merci
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Réponse du 15 juin 2013 15:09 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

Votre inquiétude peut être compréhensible, mais forte heureusement le Législateur n'a pas prévu de cas ou un enfant peut être déshérité, et encore moins sur simple union matrimoniale des parents.

Votre mère pourra  contracter un mariage si elle le souhaite, et pourra également disposer de ses biens propres comme bon lui semble de son vivant, soit les vendre, les donner, etc…;  et cette union n'aura aucune incidence sur le patrimoine que vous semblez d'ores et déjà posséder.

En effet, votre frère et vous-même devez en l'occurrence disposez de la nue-propriété sur les biens de votre défunt père ; dès lors le remariage de votre mère peu importe le régime matrimonial (le régime de la communauté universelle par exemple) ne pourra conduire à une dépossession de vos droits.

En outre, si le lien matrimonial fait naître des droits pour le conjoint survivant dans les conditions fixées par les articles 759 et suivants du code civil, ces droits successoraux ne pourront concerner que les biens ou droits dont dispose votre mère.

A titre d'information, au décès de votre mère, l'usufruit prendra fin, et de facto, les nus-propriétaires auront la pleine propriété des biens faisant l'objet d'un démembrement de propriété.

 

Restant à votre disposition

 

Cordialement

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo