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Question juridique n°23995 , 8 oct. 2013
bonjour

je voudrais savoir qui benificierait de mes comptes bancaires en cas de deces .
j’ai un mari et deux filles rien n’a ete fait a la banque

merci
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Réponse du 1 oct. 2013 18:00 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



Avant toute chose, sachez que lors de l'ouverture de la succession, vos comptes personnels seront bloqués par la banque dans l'attente de la liquidation de la succession, dès lors que celle-ci aura pris connaissance du décès.

S'il s'agit d'un compte joint en revanche, un blocage ne peut intervenir que suite à une opposition des héritiers.

Ensuite, le partage de votre patrimoine et notamment des fonds sur un compte bancaire dont êtes titulaire sera dévolu à vos héritiers successibles.

A défaut d'héritiers légataires (désigné par voie testamentaire), ce sont vos enfants et le conjoint survivant.



Ce dernier d'ailleurs, pourra opter soit pour l'usufruit portant sur l'ensemble des biens, soit pour la pleine propriété d'un quart de votre patrimoine si les enfants sont issus du couple, et pour la propriété du quart de vos biens lorsque les enfants ne sont pas tous issus du couple (article 757 du code civil).



Il en résulte que s'il opte pour l'usufruit, il disposera des fonds présents sur vos comptes.

Si toutefois, il opte pour la pleine propriété portant sur un quart de vos biens, les fonds seront transmis, au moins pour partie (en fonction de la valeur de votre patrimoine) à vos deux filles.

 



Cordialement

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai