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Question juridique n°21860 , 11 nov. 2013
J’ ai fait une donation à mes petit- enfants en 2003. Pouvez- vous me dire combien de temps il faut que j’ attende pour refaire une donation ? Quelle valeur puis- je( je suis veuve depuis octobre 2012 ) donner à ces même petits- enfants âgés de 16 et 12 ans.
En vous remerciant d’ avance.

Mme DORNSTETTER
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Réponse du 2 mai 2013 16:10 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



La Loi ne fixe aucun délai pour consentir à diverses donations successives.

Toutefois, elle prévoit une exonération des droits de mutations pour les donations de 31 865 euros consenties aux petits enfants (article 790 G du code général des impôts)

Cette exonération est désormais possible tous les quinze ans.

Toutefois, vous devez être âgée de moins de quatre vingt ans au jour de la transmission et vos petits enfants doivent être majeurs ou avoir été émancipés s'ils sont mineurs.



Cordialement

 

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert