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Question juridique n°22420 , 8 oct. 2013
es ce que l’état prend une partie de l’héritage pécunier sur un héritage dans un lien de perenté direct (mère- fils) ?
Mon père est décédé en 1995.
Merci
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Réponse du 2 juin 2013 14:02 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

La donation en ligne directe est soumise à des droits de mutations (imposition), sachant qu'il existe un abattement de 100 000 euros par enfant et par donateur tous les quinze ans.

Si la donation excède ce montant, une imposition sera effectivement due par le donataire, en fonction de l'excédant et dans les conditions fixées par l'article 777 du code général des impôts.



 

Cordialement

 

 

 

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas