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Question juridique n°27510 , Jun 23, 2014
Étant veuf avec deux enfants et propriétaire d'une maison, remarié ma nouvelle épouse elle aussi avec deux enfants est propriétaire d'une maison.
Que faut-il faire pour que en cas de décès la personne restante garde l'usufruit des deux biens vu l'investissement que nous avons fait en commun sur les deux biens?
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Réponse du Jun 23, 2014 8:09 AM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Bien que vous ne précisez pas le régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés, sachez qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre disposera de certains droits qui dépendront de la présence ou non d'enfant issu du couple ou non.
En présence d'enfant non issus du couple, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des des biens existants (article 757 du code civil).
En sus de ce droit, il est prévu également un droit d'usage et d'habitation jusqu'au décès du conjoint survivant sur l'habitation principale et le mobilier, qui peut s'avérer avantageux pour le conjoint qui ne dispose d'aucun droit de propriété sur le bien dont question (article 763 du code civil).
Autrement, vous pouvez éventuellement léguer tel ou tel bien ou droit par voie testamentaire, à condition que le legs n'empiète pas sur la part réservataire destinée aux enfants (article 913 du code civil).
Enfin, il sera procéder à la liquidation de la communauté si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, et à ce titre, une récompense pourra être versée à l'époux qui se serait acquitté des dettes propres de l'autre époux, en finançant l'amélioration d'un bien propre ou en payant des charges relatives à celui-ci par exemple.

Restant à votre disposition

Cordialement

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot