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Question juridique n°22184 , Jun 7, 2013
BONJOUR
je voudrais porter plainte et poursuivre quelqu’un suite a un achat sur le net de (109 euros)
concernant un appareil photo.
j’ai dèja effectué une main courante et la police m’a dis de monter un dossier au tribunal de commerce.
cela fais un mois que cela dure et cette personne me dis quel connais les loi car il est gendarme.
cela fais quatre fois soit disant qu’il m’envoi un chèque de remboursement et je n’ai toujours rien reçu et cela l’amuse .
j’ai son adresse et ses numéros de tél et aussi divers conversation par texto.
je voudrais savoir ce que je dois faire;
merci a vous
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Réponse du May 21, 2013 4:19 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Il aurait plus aisé de répondre à vos demandes en disposant de plus amples précisions quant aux conditions de la vente.

Il est important de savoir si l'achat a été effectué auprès d'un professionnel ou d'un particulier, s'il s'agit d'un produit neuf ou alors d'occasion, si la vente a été effectuée par l'intermédiaire d'un site de vente en ligne ou d'enchères, les modalités de paiement de la chose,etc...



De même, il est fondamental de savoir la raison pour laquelle vous souhaitez contester la vente et obtenir le remboursement du prix versé.



Aux vues des faits que vous exposez, il ne s'agit pas d'un professionnel de la vente ce qui signifie que vous ne disposez pas du délai légal de rétractation de 7 jours.

Toutefois, si la vente a eu lieu par l'intermédiaire d'un site de vente en ligne ou d'enchères, sachez que ce type de site offre des possibilités de règlement de litiges entre le vendeur et l'acheteur.



Il semblerait que vous ayez payé directement le vendeur.

Si la transaction a eu lieu via un service de paiement en ligne (tel que PayPal), il est possible de vous rapprocher de ce dernier afin de demander un remboursement pour « objet ne correspondant pas aux critères décrits ».

Néanmoins, le service de paiement en ligne est libre de refuser.



Enfin, vous disposez de la faculté de saisir le Juge de proximité et non le Tribunal de commerce, afin de recouvrer votre créance, si cette dernière est effectivement réelle, exigible et certaine.



Cordialement

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus