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Question juridique n°26004 , Feb 4, 2014

En avril 2013, j'ai signé un devis pour construire une piscine pour être achevé en deux mois (fin Juillet).
Il n'y avait pas de contrat.
J'ai payé l'entrepreneur 30% de la valeur (€ 12 000) et il a commencé le travail.
La base et les murs ont été finis.

Quand je l'ai vu en Juin et en Juillet l'entrepreneur demandé pour le prochain paiement (€ 11,000).
Il a ensuite été en vacances et n'est pas revenu et piscine est comme elle était en Juin.
Depuis, j'ai découvert qu'il n'a pas payé le sous-traitant pour tout le travail.
Les estimations de la sous-traitance  avec la valeur du travail accompli va jusqu'à environ € 8000 à € 9000 L'entrepreneur dit qu'il a un problème de flux de trésorerie comme un autre client n'a pas payé.
Il est une société d'une personne.

Devrais-je contacter un huissier pour documenter l'état des travaux pour qu'il poursuive le travail ?
Le sous-traitant peut faire une réclamation contre moi ou démolir le travail déjà accompli ?
Il y a t-il des chances de récupérer l'argent de l'entrepreneur ?
Dois-je signaler l'entrepreneur aux autorités judiciaires (procureur) pour fraude ou une infraction similaire ?

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Réponse du Feb 4, 2014 9:56 AM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris

Bonjour,

Il est malheureusement courant que les entrepreneurs prennent du retard dans l'exécution de leurs obligations en matière de construction.

Dans ce type de situation la question est de connaître des causes d'une telle inexécution eu égard à l'exonération de responsabilité prévue aux articles 1147 et suivants du code civil.

En effet, à défaut de cause étrangère non imputable au débiteur, ce dernier pourra être condamné à des dommages et intérêts. 

Si un délai d'exécution est déterminée ou est déterminable, vous devriez dans un premier temps mettre en demeure l'entrepreneur de s'exécuter en lui adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Quoi qu'il en soit retenez que l'entrepreneur est soumis à une obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable même lorsque les devis ne mentionnent aucun délai de d'exécution.

Si l'entrepreneur ne s'exécute pas suite à la mise en demeure, il vous faudra saisir la juridiction compétente pour le versement de dommages intérêts.

 

Restant à votre disposition

Cordialement

 

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal