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Question juridique n°22560 , 11 juin 2013
Bonjour
je viens d’apprendre que la maison de famille
est le seul bien constituant l’héritage de mon frère et moi-même.cette maison a été donnée hors
part successorale à mon frère aux conditions de laisser ma mère dans cette maison jusqu’à son décès.hors,mon frère a placé ma mère en maison de retraite et on me demande une obligation alimentaire pour régler les frais d’hébergement.le fait que mes parents m’aient déshéritée constitue t’il un motif de refus envers cette obligation
de plus je n’ai que de faibles revenus nous vivons a quatre avec les 900 € de retraite de mon époux
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Réponse du 10 juin 2013 18:12 par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



Il est en l'occurrence nécessaire de rétablir une situation de droit qui semble porter une confusion dans votre esprit.

En effet, si votre mère a consentie une donation hors parts successorales à votre frère, cela ne signifie nullement que vous avez été déshérité, une telle démarche étant interdite par la Loi.

Si, comme vous semblez l'affirmer le bien immobilier, objet de la donation constitue l'unique patrimoine de votre mère, lors de la succession (à son décès), la donation sera obligatoirement réduite, de sorte à ce que vous puissez obtenir votre part successorale (réserve héréditaire).

Pour ce faire, soit ce dernier devra vous régler une indemnité en compensation, soit vous serez tous deux propriétaires indivisaires.



Par ailleurs, et en réponse à votre interrogation, le motif que vous semblez alléguer ne pourra vous permettre d'être exonéré de votre obligation d'aliments à l'égard de votre mère, ledit motif n'étant pas légitime.

Enfin, et à titre d'information, sachez que la pension alimentaire que vous serez éventuellement tenu de régler, votre frère et vous-même, sera fonction de vos ressources respectives. 



Restant à votre disposition



CordialementBonjour,



Il est en l'occurrence nécessaire de rétablir une situation de droit qui semble porter une confusion dans votre esprit.

En effet, si votre mère a consentie une donation hors parts successorales à votre frère, cela ne signifie nullement que vous avez été déshérité, une telle démarche étant interdite par la Loi.

Si, comme vous semblez l'affirmer le bien immobilier, objet de la donation constitue l'unique patrimoine de votre mère, lors de la succession (à son décès), la donation sera obligatoirement réduite, de sorte à ce que vous puissez obtenir votre part successorale (réserve héréditaire).

Pour ce faire, soit ce dernier devra vous régler une indemnité en compensation, soit vous serez tous deux propriétaires indivisaires.



Par ailleurs, et en réponse à votre interrogation, le motif que vous semblez alléguer ne pourra vous permettre d'être exonéré de votre obligation d'aliments à l'égard de votre mère, ledit motif n'étant pas légitime.

Enfin, et à titre d'information, sachez que la pension alimentaire que vous serez éventuellement tenu de régler, votre frère et vous-même, sera fonction de vos ressources respectives. 



Restant à votre disposition



Cordialement

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs