Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°21534 , 11 déc. 2013
bonjour , voila moi et mon ami allons nous maries , il a un enfant d un premier mariage et nous avons un enfant en commun , il a achete seul une maison , dans l aquelle nous allons vivre ( je quitte mon travail pour le suivre en province , il veut faire un contrat de mariage , auquel je ne m oppose pas mais je voudrai savoir si cela est vraiment utile car il pense que le jour ou il ne sera plus la !! son premier enfant d un precedent mariage n aurra le droit a rien ???? mais moi je veux pouvoir continuer a vivre dans la maison sans etre mise a la porte par son fils ou le notre , et s il y a contrat de mariage suis je proprietaire ou seulement les enfants ,,, quelle est la meilleure option , merci
484
vues
Réponse du 15 avr. 2013 18:16 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour



Vos éventuels droits de propriété sur le bien immobilier dont question dépendront du régime matrimonial que vous allez choisir ensemble.

En revanche, ce choix n'aura aucune incidence sur vos droits de succession qui demeureront les mêmes.

Quoi qu'il en soit, seul un mariage sous le régime de la communauté universelle vous permettra de bénéficier de certains droits de propriété sur le bien, à l'exception d'une donation entre époux.

En ce qui concerne  vos droits en matière de succession, ils seront fonction du nombre d'enfant présent avec lequel une filiation paternelle est établie.

Cela étant, vous bénéficiez au décès de votre conjoint d'un droit d'usufruit jusqu'à votre décès sur le logement de famille (article 763 du code civil).

En résumé, le choix du régime matrimonial n'aura pas d'incidence sur les droits de successions des héritiers successibles et plus particulièrement des descendants qui resteront des héritiers réservataires ; le régime matrimonial influera uniquement sur la composition du patrimoine de chacun des époux.





Cordialement

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus