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Question juridique n°22537 , Jun 10, 2013
Bonjour,
Voila je suis en désaccord avec mon ancien propriétaire. J’ai quitté mon logement le 30 avril, le propriétaire à fait appel à un huissier de justice pour faire l’état des lieux alors qu’il n’a pas fait à mon entrée. Je dois récupérer ma caution et il me fait payer la moitié des frais d’huissier.
- Est ce légale de faire appel à un huissier pour faire l’état de lieux à la sortie alors qu’il y en a pas eu à l’entrée?
- A-t-il le droit de me faire payer la moitié des frais d’huissier alors que je n’ai pas été prévenue et qu’il n’est stipulé nulle part sur le bail ?
Merci
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Réponse du Jun 9, 2013 3:43 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Avant toute chose, sachez qu'il n'est pas nécessaire que le contrat de bail stipule que l'état des lieux peut être effectué par un Huissier de Justice, cette possibilité étant offerte par le Législateur, mais sous certaines conditions.

En effet, l'état des lieux d'entrée et/ou de sortie doit être établi de façon contradictoire, soit en présence du bailleur et du locataire.

Si tel n'a pas pu être le cas, notamment en cas de refus du locataire (le cas le plus courant), la partie la plus diligente peut mandater un Huissier de Justice, les frais étant alors partagés entre le bailleur et le locataire. 

En d'autres termes, le partage desdits frais n'est possible que si un état des lieux contradictoire n'a pu être réalisé.



Par ailleurs, l'Officier Ministériel doit vous aviser du jour de l'état des lieux au moins sept jours à l'avance par courrier recommandé avec demande d'avis de réception (article 3 de la loi du 3 juillet 1989).

A défaut d'une telle formalité, aucun frais ne peut vous être imputé.



Sur ce dernier point d'ailleurs, sachez qu'il appartient à l'Huissier de Justice de procéder au recouvrement de la facture et en amont de vous l'adresser.

Ainsi, si le bailleur a retenu une partie du dépôt de garantie aux fins du paiement d'une partie des frais afférents à l'établissement de l'état des lieux, vous êtes en droit d'en obtenir la restitution.

Pour ce faire, vous devriez lui adresser un courrier recommande avec demande d'avis de réception, et à défaut de restitution, saisir le Juge de proximité du Tribunal d'Instance du lieu de situation du bien immobilier. 



Cordialement

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon