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Question juridique n°21438 , Jun 2, 2014
Mon locataire ,même après l’intervention d’une huissier refuse de fourni l’attestations d’assurances et l’entretien chaudière et le solde d’arrières de loyers d’un montant de 578.56¬plus sa participation du frais d’huissier.
Le bail de ce locataire termine le juin 2014.
Est ce que les faits sont suffisant pour me permettre de ne pas renouvelé ce bail?
Mon notaire prétend que il vaut mieux intenté une demande de la résiliation de bail pour défaut d’assurance tout de suite, vu qu'on à de problème avec ce locataire depuis longtemps.
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Réponse du Apr 10, 2013 3:12 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Il vous faudra être vigilant puisque le non renouvellement du contrat de bail n'est possible que dans les cas prévus par la Loi (article 15 de la Loi du 6 Juillet 1989 si le contrat est soumis à cette loi).
Aussi, le non renouvellement du contrat de bail doit prendre la forme d'un congé qui doit être délivré au locataire au moins 6 mois avant la date d'échéance du contrat.

Concernant l’entretien de la chaudière, il ne peut pas être imputé de pénalités au locataire du fait de l’absence d’entretien de la chaudière, et cela n’est pas un motif de résiliation du bail.
Mais en cas de panne de celle-ci, sa responsabilité pourra être engagée.

S'agissant du défaut d'assurance contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, il peut conduire à la résiliation du contrat de bail dès lors qu'une clause le prévoit.
Si tel est le cas, vous devrez mandaté un Huissier de justice afin que soit signifié au locataire un commandement, qui s'il demeure infructueux vous permettra ensuite de saisir le Juge du tribunal d'instance afin que soit constaté la résiliation judiciaire du contrat de bail (article 7 de la loi du 6 Juillet 1989).
Une procédure relative aux loyers impayés est également prévue mais, il s'agira d'une procédure judiciaire qui sera très probablement plus longue et qui nécessitera des démarches assez strictes (article 15 de la Loi).
Cela étant, rien ne vous empêche de saisir le Juge afin de demander la résiliation judiciaire du contrat pour défaut d'assurance et au titre de la clause résolutoire suite aux impayés de loyers.


Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu