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Question juridique n°25223 , Mar 19, 2014
Bonjour,
Je suis séparée du père de mes enfants depuis 2001 et aujourd’hui je reçois un avis de payer pour une date du 01.01.2000 au 12.09.2003 pour une dette locative.
Je voudrais savoir si il n’y a pas prescription sur cette dette ?
Quels sont mes recours ?
Merci de me répondre c’est urgent, je dois prendre rdv avec les impôts et certainement avec un avocat
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Réponse du Dec 7, 2013 3:09 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,

Il aurait été utile de préciser à quel titre une telle créance vous est réclamée, à savoir notamment en votre qualité de caution ou encore de locataire solidaire.
Quoi qu'il en soit, la question du délai de prescription doit effectivement se poser dans votre cas compte tenu de la date à laquelle la dette est apparue.
S'il s'agit effectivement de loyers et charges correspondant à une location pour l'année 2003, la dette semble effectivement prescrite, sauf si le délai de prescription  de 5 ans (article 2224 du Code civil) a été suspendu ou interrompu (articles 2233 et suivants du code civil).
Autrement dit, en l'absence de reconnaissance de la dette, de tentative de recouvrement ou de délivrance de titre exécutoire pendant ce délai vous n'avez aucune obligation de procéder au remboursement de la dette.

Cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr