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Question juridique n°19529 , Feb 15, 2013
Bonjour
notre ancien propriétaire ne nous a tjs pas rendu la caution de la maison qu’il nous louait et que nous avons quitté le 2 août 2012. Nous l’avons mis au tribunal de son domicile. Qua pouvons nous faire pour récupérer notre argent, une fois la décision prise par le tribunal qui devrait, en principe nous donner raison. comment l’obliger à payer alors qu’il fait le mort depuis cette date.
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Réponse du Jan 24, 2013 12:08 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Puisqu'il semble qu'une juridiction a d'ores et déja été saisie du litige que vous rencontrez, vous n'avez d'autres alternatives que d'atteindre la décision du Juge qui suivra la saisine.

Lorsque le titre exécutoire (décision de justice) sera en la forme signifier à l'autre partie (par voie d'Huissier de Justice), vous pourrez engager une procédure d'exécution forcée, en cas d'inexécution du débiteur.  

Vous devrez pour ce faire mandater un Huissier de Justice pour recouvrer votre créance.



Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré