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Réponse du Nov 13, 2013 3:06 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,
Indépendamment des stipulations contractuelles (article 6 de votre contrat de bail), votre bailleur est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). En effet, le bailleur est tenu de remettre un logement décent. A ce titre, il vous appartient d'adresser à votre bailleur, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, une mise en demeure de procéder, dans les plus brefs délais, auxdites réparations. A défaut d'exécution, vous pourrez saisir le Juge du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situe le local d'habitation afin d'obtenir l'exécution forcée des obligations incombant au bailleur. Dans le cadre de cette procédure une expertise judiciaire pourra et devra être diligentée. Cordialement |
« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert