Question juridique n°24781
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Dec 6, 2013
Bonjour,
Mon bailleur (SCI) me loue un appartement. Le sol se déforme et le carrelage remonte et se defait. Cela comporte un danger pour mon enfant qui apprend à marcher et qui a dèjà trébuché, bleu à l’appui. Le bailleur est venu sur place voilà un mois, me disant qu’il mettait tout en oeuvre pour faire les travaux mais fais la sourde oreille depuis. Cela fait entrave à l’article 6 de mon bail sur la sécurité des personnes.
Quels sont mes recours désormais?
Cordialement
Mon bailleur (SCI) me loue un appartement. Le sol se déforme et le carrelage remonte et se defait. Cela comporte un danger pour mon enfant qui apprend à marcher et qui a dèjà trébuché, bleu à l’appui. Le bailleur est venu sur place voilà un mois, me disant qu’il mettait tout en oeuvre pour faire les travaux mais fais la sourde oreille depuis. Cela fait entrave à l’article 6 de mon bail sur la sécurité des personnes.
Quels sont mes recours désormais?
Cordialement
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Réponse du Nov 13, 2013 3:06 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,
Indépendamment des stipulations contractuelles (article 6 de votre contrat de bail), votre bailleur est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). En effet, le bailleur est tenu de remettre un logement décent. A ce titre, il vous appartient d'adresser à votre bailleur, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, une mise en demeure de procéder, dans les plus brefs délais, auxdites réparations. A défaut d'exécution, vous pourrez saisir le Juge du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situe le local d'habitation afin d'obtenir l'exécution forcée des obligations incombant au bailleur. Dans le cadre de cette procédure une expertise judiciaire pourra et devra être diligentée. Cordialement |
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Questions Juridiques
« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert