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Question juridique n°25226 , Dec 9, 2013
bonjour ,ma locataire ne veut pas me rembourser sa facture d’eau ,elle dit ne pas avoir à payer la facture intermédiaire alors que moi je la paie pour elle,elle me donne 20€ par mois comme avance sur facture d’eau mais sa consommation dépasse tjrs 120€ tous les 6 mois(2 factures par an) de plus elle refuse de me donner l’argent que lui a versé son assurance pour faire des travaux suite à une fuite d’eau (suite à un devis que nous avions fait faire par un plâtrier et qui a été accepté par son assurance)comment pouvons l’obliger à nous verser cette somme afin de commencer les travaux?
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Réponse du Dec 7, 2013 5:03 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Votre demande parait légitime mais ne peut être exigible que si vous respecter une certaine procédure relative à la régularisation des charges.

Vous semblez préciser que les charges afférentes à la consommation d'eau s'élève à un certain montant mensuel, mais que la consommation réelle de la locataire est bien plus importante.

Dans ce cas, il ne s'agira pas d'exiger la paiement de facture intermédiaire ou de quelques autres sommes d'argent en cours de bail, mais de procéder à la régularisation annuelle des charges en établissant et en adressant au locataire un décompte entre les charges acquittées annuellement et la consommation réelle du locataire sur présentation de justificatifs.

En cela, si le montant des dites consommations dépassent le montant acquitté annuellement, il appartiendra au locataire de s'acquitter d'un montant correspondant à la différente des deux sommes.



En ce qui concerne ensuite le sinistre qui semble avoir été déclaré auprès de l'assurance habitation, la question qui doit être posée est de savoir à qui incombe la prise en charge de travaux.

S'il s'agit de travaux à la charge du locataire, ce qui semble être le cas, il appartient à ce dernier de prendre attache auprès du ou des professionnels concernés, ce dernier n'ayant alors nullement l'obligation de vous verser une quelconque indemnité ou somme d'argent.





Cordialement

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu