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Question juridique n°24754 , Nov 12, 2013
Bonjour,

Ma locataire a presque 12 mois d’arriérés de loyers. Elle était dans une situation précaire (en cours de règlement aux prud’hommes suite à un licenciement abusif). Maintenant qu’elle a gagné son procès et touché ses indemnités, je souhaite qu’elle rembourse une partie de sa dette (3000€ sur les 7000€) directement et ensuite étaler son remboursement par petites sommes mensuelles. Elle s’y refuse et m’a juste versé les 600€ du loyer d’octobre. Puis-je considérer que cette somme est un remboursement de sa dette et donc que je n’ai pas à lui donner de quittance pour le mois d’octobre ou dois-je le considérer comme le paiement du dernier loyer et engager huissier et avocat pour récupérer la dette accumulée?
Merci.
Cordialement,
Thomas Dégardin
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Réponse du Nov 12, 2013 10:51 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



La considération du paiement qui a été effectué importe très peu puisque vous restez tenu d'adresser tout justificatif (échéancier, quittance, etc...), après tout paiement, à la demande du locataire.

S'agissant des manquements manifestes du locataire à ses obligations, il conviendrait si tel n'a pas déjà été le cas, de le mettre en demeure de s'exécuter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

A défaut d'exécution, vous devriez saisir le Juge du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situe le bien immobilier aux fins d'une résiliation du contrat de bail et d'un paiement des sommes dues, après un commandement de payer notifié par voie d'Huissier de Justice demeuré infructueux.

Attention toutefois, la procédure judiciaire applicable dans pareille situation doit strictement être respectée.

A ce titre, il ne serait pas inutile que vous vous rapprochiez d'un Avocat.



Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas