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Question juridique n°20821 , Mar 18, 2013
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement et ma locataire est décédée mi-janvier. Elle avait un fils mais n’entretenait aucun contact avec lui depuis des décennies. Le notaire en charge de la succession m’a récemment indiqué qu’il avait sollicité le concours d’un généalogiste mais sans être en mesure de m’indiquer combien de temps cela pourrait prendre.
Cependant, tant que l’héritier n’a pas été identifié, je ne peux lui transmettre de mise en demeure pour vider le logement et le notaire m’a laissé entendre qu’en plus, les différentes charges (copropriété, taxes..) passaient à ma charge à compter du décès.
Serait-il profitable de solliciter l’intervention d’un second notaire pour tenter de faire accélérer les choses et suis-je réellement redevable des charges qui incombent normalement au locataire alors que je ne peux pas jouir du logement avant peut-être encore plusieurs mois?
Merci d’avance.
Cordialement.
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Réponse du Mar 14, 2013 7:02 PM par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour,



La Loi est assez précise en ce qui a trait au sort du contrat de bail en cas de décès du locataire.

En effet, un transfert du contrat de bail doit être effectué dans les conditions posées par l'article 14 de la Loi du 6 Juillet 1989.

A défaut de personnes remplissant les conditions fixées par ledit article (conjoint survivant, descendants qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès, etc...) le contrat est  résilié de plein droit à compter du décès du locataire.

En ce qui concerne le sort des biens meubles, il appartient en pratique aux héritiers de libérer le logement et d'en restituer les clés.

Dans la mesure ou aucun délai n'est prévu par la Loi, il vous appartient de fixer une date avec les héritiers pour effectuer l'état des lieux de sortie, ce qui parait semble t-il, contraignant en l'état actuel des choses.

Ceci étant, sachez que si en principe les frais sont à votre charge dans la mesure ou le contrat de bail est résilié de plein droit, mais vous serez fondé à demander une indemnité d'occupation entre la date de résiliation effective du contrat et la libération effective des lieux.



Enfin, si aucun héritier ne se manifeste, vous pourrez saisir le Président du Tribunal de Grande Instance afin qu'un Huissier de Justice soit désigné pour accomplir les mesures conservatoires préalable à l'enlèvement du mobilier et à sa dépose dans un garde-meuble (décret n°2011-1043 du 1er Septembre 2011).

En revanche, sachez que vous devrez dans ce cas avancer les frais afférents à cette procédure, frais qui devront par la suite être imputable sur la succession.



Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo