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Question juridique n°21227 , Apr 26, 2013
bonjour je suis locataire d une maison depuis novembre 2008 et la cuve a fuel ne fonctionne pas depuis janvier 2009 malgret plusieur relance ils ont enfin dessider de la reparer maintenant que puis je demander comme dommage merci
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Réponse du Apr 2, 2013 11:34 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



Conformément à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur est tenu de vous assurer la jouissance paisible du logement.

Le propriétaire de votre logement ayant manqué à son obligation, vous êtes en droit de lui demander une réduction de loyer pour chaque mois où vous avez été privé de chauffage, dès lors qu'un trouble manifeste vous a été causé.

La réduction de loyer invoquée est en général de cinq à dix pour cent du loyer.

A défaut d'accord, vous devrez saisir le Juge compétent.



Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas