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Question juridique n°19224 , Feb 18, 2013
bonjour,
je me permet de vous envoyer ce mail pour un renseignement je suis actuellement en location cher un particulier.j ai envoyer mon préavis en recommande avec accusé de reception en date du 13/11/12. ma proprio me demande de payer fevrier complet alors que mes 3 mois se terminer le 13 fevrier.
es normal?

cordialement
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Réponse du Jan 11, 2013 11:23 AM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

 

En vertu de la loi du 6 juillet 1989 le délai de préavis court à partir du jour de la réception de la lettre recommandé.

Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai du préavis si c’est lui qui à notifié le congé.

 

Vous ne devez pas payer tout le mois de février mais seulement les loyers jusqu’au terme de votre préavis.

Il faut néanmoins prendre en compte que c’est à la date de réception du courrier par le bailleur que le délai de préavis commence à courir.

 

Cordialement

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot