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Question juridique n°24671 , Nov 25, 2013
j ai quitté mon logement au premier juin avec un etat des lieux signalant les travaux à faire
mon propritaire ne m a rien rendu de ma caution (2000 euros)
je n ai pas eu de factures prouvant la realisation des travaux
mon proprietaire a t il le droit de ne rien rendre du tout de cette caution
merci
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Réponse du Nov 7, 2013 8:49 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Sachez que la restitution du dépôt de garantie (caution) dépendra des dégradations qui auraient été constatées dans l'état des lieux de sortie, eu égard à l'état des lieux d'entrée.

Lorsqu'à la suite de l'état des lieux de sortie, le bailleur est tenu d'effectuer des travaux (hors travaux d'amélioration ou liés à l'usure normal de la chose louée ou liés à des intempéries), aux lieu et place du locataire sortant, tout ou partie du dépôt de garantie peut être conservée à cette fin.

Il incombe au propriétaire par tout moyen (devis, factures,...), de justifier du montant des travaux.



Cependant, le risque pour vous est que ledit montant soit supérieur à votre caution. Dans ce cas, celui-ci serait en droit de vous réclamer la différence, à condition là encore de justifier des travaux nécessaires.

Il conviendrait de prendre contact avec le bailleur par courrier recommandé afin d'exiger la délivrance de tous documents justifiant la retenue du dépôt de garantie qu'il a entendu effectué (le dépôt de garantie devant être restitué au locataire dans un délai de deux mois suite à la restitution des clés).







Cordialement

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal