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Question juridique n°22847 , Jun 26, 2013
en 2009 j’ai signé un bail de location d’un logement social avec l’organisme les 3F . après mon divorce j’ai laissé la jouissance de cet appartement a mon ex femme et mon fils ne pouvant mettre a la rue une femme avec enfant . celle-ci déménage en septembre et j’espérais pouvoir reprendre la jouissance de cet appartement que me refuse les 3F considérant que je suis divorcé ! malgré les factures EDF a mon nom et boite aux lettres ! que dois je faire ? merci de votre réponse
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Réponse du Jun 25, 2013 6:11 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



En matière de transfert du contrat de location d'un logement HLM, les dispositions de la loi du 06 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs sont applicables, auxquelles s'ajoutent des conditions particulières.



Lors du divorce, votre ex-épouse a dû informer l'organisme de logements sociaux du prononcé du divorce.

Dès lors, le bail a probablement été transféré à cette dernière si les conditions particulières , à savoir, de ressources et d'adaptation aux besoins étaient remplies.



C'est pourquoi, n'étant plus titulaire du bail, lors du départ de votre ex-épouse, vous ne pouvez prétendre à la reprise du logement.

En effet, le fait que votre nom figure sur les factures et sur la boîte aux lettres n'implique pas nécessairement que le bail ait été maintenu à votre nom.

Dès lors, vous ne prétendre à un transfert du bail si vous ne remplissez plus les conditions fixées par la Loi notamment celles relatives à vos ressources (voir arrêté du 28 décembre 2012).

 



Cordialement



 



 

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot