Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°22111 , Jun 7, 2013
Bonjour,dans une colocation de 4 personnes, le bail fait par la SCI est sur du non meublé, or l’état des lieux retrace la totalité des meubles de la maison puisqu’elle est entièrement meulée. J’en conclu que c’est pour échapper à l’IS. J’ai déposé mon préavis en précisant qu’il était d’une durée d’un mois care je considère que la maison est meublée, or la propriétaire (SCI) me précise que le bail est non meublé et donc que le préavis de 3mois.
Puis-je faire requalifier le bail si l’état des lieux mentionne tous les meubles? Ou n’ai-je pas de recours?

Merci de votre réponse.
772
vues
Réponse du May 17, 2013 9:57 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Avant toute chose, sachez que pour qu'une location soit considérée comme étant meublée, il ne suffit pas qu'il y ait des meubles.



En effet, la jurisprudence exige que les meubles ainsi que les objets (tels que la vaisselle et des ustensiles de cuisine) soient aussi bien en nombre qu'en qualité, suffisants pour permettre au locataire de vivre convenablement et de commencer à vivre avec ses seuls effets personnels lors de son entrée dans les lieux (arrêt CA de Paris du 19 juin 2008).



Il s'ensuit qu'il est important de se reporter audit état des lieux afin de savoir si les meubles que vous mentionnez répondent à cette condition.



Si tel est le cas, vous disposez alors de la faculté de saisir le juge d'instance du lieu de l'immeuble loué aux fins de requalification du bail non meublé en bail meublé.





Cordialement

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu