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Question juridique n°21564 , Feb 10, 2014
Bonjour,

J’ai notifié par courrier recommandé le congé à mon locataire car j’ai mis en vente le logement loué.
C’est un logement meublé, donc je crois que le délai pour le congés n’est que de 3 mois dans ce cas là.
Le bail est de 1 an : 01/09/2012 au 31/08/2013.
J’ai donc notifié le congé pour le 31/08/2013.
Le premier courrier recommandé, envoyé le 25/02/2013, m’est revenu avec la mention: "non retiré".
J’ai donc renvoyé en recommandé avec accusé de réception, une copie, avec une lettre explicative et la photocopie du retour de la poste.
Je crois que la locataire ne va encore pas allée chercher ce courrier (nous sommes en contact pas email et elle a prétexté d’être malade ce coup ci).
Que dois je faire alors?
Il est obligatoire d’envoyer un huissier? ou je renvoie le courrier en recommandé une 3ème fois?
Pour un logement meublé, le délai étant de 3 mois, la date limite dans mon cas est le 30 mai 2013.
Merci beaucoup pour les renseignements et conseils.
Cordialement,
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Réponse du Apr 17, 2013 9:01 AM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,

A la lecture de vos explications, il semblerait que le bien immobilier loué soit soumis à la Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948.

Par principe, le contrat de bail arrivant à échéance le 31 août 2013 ; vous devrez par conséquent donner congé au plus tard à votre locataire le 31 mai 2013 soit en respectant un délai de préavis de trois mois.

En l'espèce, votre locataire n'allant pas chercher vos courriers envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception l'informant que vous exercez votre droit de reprise sur ce logement pour le revendre ; il serait préférable de l'en informer par la voie d'un Huissier de Justice qui aura une valeur probante non contestable.
Notez qu'en matière de baux d'habitation meublés, à défaut de donner congé dans le délai légalement prévu, le bail sera reconduit tacitement pour une année.


Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert