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Question juridique n°21957 , May 9, 2013
Bonjour,
Cela fait maintenant exactement un an que je suis sortir d’un appartement au Mans, et nous (mes colocataires et moi) n’avons toujours pas reçu notre caution!
Apres plusieurs negociations au télephone avec notre ancienne propriétaire elle ne fait que repousser l’echeance en diminiuant aussi le montant!A l’eta des lieux de sortie il etait convenu que sois soustrait de notre caution les frais d’un nouveau lino, elle pretend aujourd’hui que son montant est de 500 euro!et m’assure qu’elle n’a pas besoin de nous montrer de justificatif d’achat!
Aussi je me suis renseigné sur mes droits de locataires et est il vrai que si je ne reçoi pas la caution au maximum 2 mois apres l’etat des lieux je peux prétendre à recuperer toute la caution?
Honnetement je n’en peux plus elle ne repond meme plus à mes appel!Que dois je faire?porter plainte?
merci de votre reponse!

Melle Delaire
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Réponse du May 8, 2013 7:19 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



De toute évidence, votre bailleur ne semble pas respecter les obligations qui lui incombent et ce, conformément à la Loi du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.



Tout d'abord, sachez que le fait que votre bailleur ne vous ait pas restitué la caution dans un délai de deux mois après la remise des clés ne vous donne pas droit au versement de l'intégralité de la caution mais permet de faire courir les intérêts au taux légal que produit le solde de votre dépôt de garantie (article 22 alinéa 5 de la loi précité). Ces intérêts vous sont donc dus puisque le délai de deux mois est dépassé.



Ensuite, tout ou partie du dépôt de garantie peut être retenu par le bailleur s'agissant des dégradations qui auraient été constatées sur l'état des lieux de sorties, à condition que ladite retenue soit justifiée (facture, devis...), et ce conformément à l'article 22 alinéa 3 de la Loi du 6 Juillet 1989.



En conclusion, vous devriez dans un premier temps adresser une mise en demeure au bailleur de vous restituer les sommes dues après déduction des éventuelles dégradations dûment justifiées dans un délai déterminé, en lui adressant un courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

A défaut de restitution, vous pourrez dans un second temps saisir la Commission départementale de conciliation voire directement le Juge du Tribunal de proximité du lieu de situation de l'immeuble.

 



Cordialement

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin