Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°23399 , Oct 23, 2013
bonsoir.
Nous sommes locataire d’un logement et nos fenetres sont moisies et sont prete a tombées d’un moment a l’autre dans la cuisine et dans la salle de bain..Nous avons fais des photos et nous les avons envoyez a la régie et a l’assurance qui gere le logement et depuis aucunes reactions....que pouvons-nous faire pour faire bougées les choses en sachant que nous avons été obligées de mettre du scotch pour les faires tenirs car nous avons peur qu’elles tombes ont est au 4e etages..veuillez agrées mes salutations .
575
vues
Réponse du Sep 1, 2013 9:24 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris


Bonjour,





Le fait que les fenêtres présentent des défauts quant à leur étanchéité et leur scellage, constitue des troubles que le bailleur est dans l'obligation de faire cesser.



En effet, ce dernier est tenu de remettre au locataire un logement décent ne présentant pas de risques manifestes quant à la sécurité physique ou à la santé du locataire.

De plus, le bailleur des lieux est tenu d'assurer une jouissance paisible du bien au preneur (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l'amélioration des rapports locatifs).



Il convient donc de mettre en demeure le bailleur de faire procéder, sous huitaine, aux travaux de remise aux normes et de remplacement des fenêtres, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.



A défaut de réponse de la part du propriétaire, il vous incombera de saisir en référé le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel est situé le logement aux fins que soit ordonnés lesdits travaux, et que soit éventuellement prononcée une astreinte.

Bien que la représentation par un Avocat ne soit pas obligatoire, il serait utile que vous vous rapprochiez d'un professionnel.



 



Restant à votre disposition



Cordialement

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand