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Question juridique n°25084 , Feb 6, 2014
Bonjour,
J’ai quitté l’appartement que je louait précédemment le 19 septembre.
A l’heure d’aujourd’hui mon ancienne propriétaire ne m’a toujours pas rendu ma caution et me réclame l’argent du loyer qu’elle n’a pas augmenté pendant la période ou j’était son locataire.
Je vous écrit donc pour savoir si elle est en droit de me réclamer cet argent maintenant puisqu’elle ne l’a pas fait pendant la durée du bail.
Merci de votre réponse.
Cordialement
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Réponse du Nov 30, 2013 9:12 AM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

Si vous entendez par augmentation du loyer, la révision de celui-ci, il conviendrait que vous vous référez aux conditions fixées dans le contrat de bail.
Si le dit contrat prévoit la révision annuelle du loyer,  ce qui est généralement le cas, le bailleur peut légalement y procéder en fonction de l'indice de référence des loyers, et ce de manière rétroactive sur les cinq années précédentes (article 17 de la Loi du 6 Juillet 1989 et l'article 2224 du code civil).
Votre situation parait peu évidente puisque vous ne semblez avoir été informé de cette demande rétroactive avant la rupture du contrat, ce que le bailleur aurait du faire.
Quoi qu'il en soit, et vous l'aurez compris le bailleur est en droit de demander l'augmentation du loyer même après la résiliation du contrat de bail, à condition que la révision soit prévue par le contrat.
Ceci étant, rien ne vous empêche de mettre en demeure (par courrier avec AR) le bailleur de procéder à la restitution du dépôt de garantie, à charge pour lui de justifie des retenues qu'il entend effectuer.

Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu