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Question juridique n°27425 , Jun 18, 2014
Bonjour Maître,

En cours de divorce si la partie adverse réclame la prestation compensatoire en versement unique, n'ayant pas les fonds disponibles, peut-on me demander de faire un prêt ?
Ou puis-je demander de la verser mensuellement ?
Merci pour votre réponse.
cordialement.
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Réponse du Jun 13, 2014 3:21 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital ou de rente viagère.
En admettant que le juge accepte cette demande de prestation compensatoire, il peut fixer les modalités de paiement du capital, dans la limite de 8 années, sous forme de versements périodiques si le débiteur n'a pas les ressources nécessaires pour s'acquitter de la totalité des sommes immédiatement. (article 275 du code civil)
Ainsi vous pouvez tout à fait demander au juge que le versement de la prestation compensatoire s'opère mensuellement si vous prouvez que vos ressources sont suffisantes pour la payer en une fois.

Cordialement.

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée