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Question juridique n°25272 , Apr 4, 2014
Je souhaiterais vendre une partie du terrain de mon habitation principale mais mon crédit immobilier est toujours en cours.
La société qui m’a fait le crédit peut-il me refuser le droit de vendre une partie de mon terrain ?
 
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Réponse du Dec 10, 2013 3:47 PM par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour,

En principe, rien ne vous interdit de vendre une partie du terrain.
En revanche, l'accord de la banque sera nécessaire s'il existe une hypothèque conventionnelle permettant de garantir le remboursement du prêt immobilier, s'agissant notamment de la main levée de celle-ci concernant la partie du terrain dont il est question ;à condition bien entendu que le prêt immobilier porte sur l'acquisition du terrain et de la maison (article 2393 du code civil).

Cordialement.

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay